En tant que preneur d’un bail commercial, vous disposez d’un droit au renouvellement de votre bail. Le Code de commerce vous accorde cette propriété commerciale. Mais il arrive que le bailleur souhaite vous donner congé et refuse de renouveler votre bail. Dans ce cas, il peut vous offrir une indemnité d’éviction. En faisant appel à un avocat durant cette période de fin de bail commercial, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’un expert.
Quand avez-vous droit à une indemnité d’éviction ?
Votre bail commercial arrive bientôt à expiration. En tant que locataire, vous pouvez exercer votre droit à son renouvellement. Vous avez 6 mois pour ce faire. Cela dit, le bailleur n’est pas obligé d’accepter ce renouvellement. Il a la liberté de vous donner congé. Dans ce cas, il peut vous verser une indemnité d’éviction. Celle-ci constitue une sorte de réparation du préjudice qu’entraîne la perte de votre fonds de commerce ou votre déplacement.
Toutefois, le droit à cette indemnité n’est pas systématique. Vous devez remplir certaines conditions pour y prétendre. Vous devez par exemple être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. N’hésitez pas à vous renseigner sur le sujet et demander des conseils à un avocat spécialisé sur l’indémnité d’éviction. Il peut étudier votre cas et vous aider à obtenir l’indemnité qui vous est due ou négocier avec le bailleur pour qu’il renouvelle votre bail. L’avocat vous expliquera également que si le bailleur vous propose un local en remplacement ou que vous avez cessé de payer votre loyer, il n’a pas à vous verser quoi que ce soit. Par ailleurs, une fois l’indemnité d’éviction fixée, le bailleur a 15 jours pour mettre en place son » droit de repentir « , c’est-à-dire qu’il peut revenir sur sa décision, vous proposer de renouveler votre bail commercial et être dispensé de régler la somme d’argent.
Comment fixer l’indemnité d’éviction ?
Il y a 2 possibilités :
• Vous pouvez déterminer à l’amiable avec le bailleur l’indemnité d’éviction. Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat pour vous assister et vous accompagner.
• Vous pouvez aussi demander au tribunal judiciaire de fixer son montant, lorsqu’aucun accord n’a été trouvé.
Mais comment est évaluée la somme de l’indemnité d’éviction ? En fait, elle doit :
• Combler vos dépenses engendrées par le refus du renouvellement de votre bail commercial.
• Compenser la perte de clients que votre déplacement a entraînée.
La loi est plus claire à ce sujet. Elle suggère que l’indemnité d’éviction doit comprendre la valeur marchande d’un fonds de commerce, selon les usages de la profession. Les frais normaux de déménagement et de réinstallation, les frais de mutation, comme les frais de négociation d’un nouveau bail et la commission d’un intermédiaire, sont aussi des éléments à considérer pour déterminer son montant. Ainsi, l’indemnité d’éviction est, dans de nombreux cas, constituée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.
Avez-vous le droit de maintenir le local ?
Du moment que le bailleur ne verse pas l’indemnité d’éviction, vous avez le droit de vous maintenir dans les lieux. Vous n’avez plus à verser de loyer. Vous devez toutefois régler une indemnité d’occupation. Là encore, vous avez besoin de l’assistance de votre avocat. Cet expert peut également calculer le montant de ce que vous devez au bailleur, en attendant qu’il paye l’indemnité d’éviction. Une fois que celle-ci vous est due, vous avez 3 mois pour quitter le local.
Notez que vous pouvez percevoir une indemnité de réparation si votre droit au maintien des lieux n’a pas été respecté par le bailleur.
