La liquidation judiciaire est inévitable lorsqu’une entreprise n’arrive plus à éponger ses dettes. Cela ne s’improvise pas, pour éviter les mauvaises surprises. Vous pouvez prendre en compte les points suivants pour que vous puissiez vous conformer à la procédure.
Les règles à prendre en compte après l’ouverture d’une procédure de liquidation
Il est impossible de régler les dettes que vous avez contractées avant l’ouverture de la procédure de liquidation. En effet, il faut demander les arrêtés de comptes auprès de votre banque. Seuls les prêts supérieurs à 1 an ne sont pas arrêtés. Une procédure de liquidation entraîne la suspension de toutes les procédures judiciaires lancées contre votre entreprise. Cela est également valable concernant vos dettes envers vos fournisseurs.
Que dire de l’ordre de paiement ?
L’ordre de paiement peut concerner en premier lieu les salaires du personnel de votre entreprise. Viennent ensuite les frais de justice avant la validation de la liquidation judiciaire ainsi que les dettes provenant du privilège de conciliation. Cela peut concerner un créancier ayant un apport important dans votre trésorerie. On peut aussi évoquer les dettes protégées par le droit de rétention ou de nantissement. D’autres dettes contractées avant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire doivent être pris en compte dans l’ordre de paiement.
Qu’en est-il des créances postérieures ?
Vous devez vous acquitter de chaque créance réalisée après un jugement de liquidation judiciaire à condition qu’elle soit régulière. Cela implique que vous devez aller jusqu’au bout de l’échéance. Vous pouvez contracter une dette afin d’assurer le bon déroulement de la liquidation judiciaire. Par exemple, pour faire fonctionner la société jusqu’à l’épuisement complet des stocks.
La déclaration des créances
Vos créanciers doivent envoyer chacun une lettre recommandée auprès du liquidateur judiciaire de votre société. Cela doit se faire pendant les 2 mois qui suivront la publication dans le journal officiel. Ainsi, ils doivent chacun recevoir un avis de réception. Pour un créancier étranger, le délai de la déclaration peut aller jusqu’à 4 mois. De plus, un créancier peut demander à devenir contrôleur s’il le souhaite.
