Quand vous concevez une entreprise, vous devez opter pour une structure particulière. Chaque structure est soumise à des règles différentes et qui n’impliquent pas toutes des conséquences semblables concernant la responsabilité judiciaire des collaborateurs. De même, la forme de l’entreprise engendre des impacts sur ses administrations sociales et fiscales. Retrouvez donc ci-dessous les détails concernant quelques formes d’entreprises.
La SARL ou société à responsabilité limitée
La SARL ou société à responsabilité limitée est sans doute la forme d’entreprise la plus adoptée en raison de l’avantage qu’elle offre. Effectivement, ce genre de structure est très simple à adopter et permet de limiter la responsabilité des collaborateurs à la valeur de leurs apports. Par ailleurs, la loi n’a pas établi un montant minimal de capital pour une société à responsabilité limitée. L’entreprise est partagée entre deux associés au moins et elle est administrée par 1 ou plusieurs dirigeants.
Le EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une catégorie dans la société à responsabilité limitée. Elle se distingue par le fait qu’il n’y a qu’un seul et unique associé. En revanche, les règles de fonctionnement de l’entreprise sont presque les mêmes que celles de la SARL. La seule dissemblance se trouve au niveau du régime fiscal, dont les profits sont imposés de droit à l’impôt sur le revenu, et cela, au nom de l’associé. Cependant, une solution sur les sociétés à l’impôt est possible.
La SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée
La loi a restauré les normes de fonctionnement de la SARL pour les ajuster aux exigences des métiers libérales. C’est ainsi qu’est apparue la SELARL, dont les règlements qui la gouvernent sont très semblables à celles de la société à responsabilité limitée. Néanmoins, elles prennent en compte des obligations et des spécificités des métiers pour lesquels elles ont été conçues.
La SA ou société anonyme
La SA ou société anonyme se démarque par le fait qu’il y a au minimum deux actionnaires dans l’entreprise. Ces actionnaires doivent disposer d’au moins un capital de 37 000 €. Si la société est cotée, elle doit regrouper au moins sept actionnaires. La SA ou société anonyme doit être gouvernée par un directeur général ou un président qui doit être une seule personne. Elle doit aussi disposer d’un conseil d’administration comprenant 3 personnes au moins. Cette forme d’entreprise doit également avoir un commissaire aux comptes. Puis, en raison de l’ampleur de ses normes de fonctionnement, la société anonyme est essentiellement dédiée à des projets de grande envergure. Avec la SA, la responsabilité des actionnaires est également limitée au coût de leurs apports.
La SAS ou société par actions simplifiée
Cette forme d’entreprise connaît de plus en plus de succès. Toutefois, la SAS n’est pas appropriée à une création d’entreprise par une personne physique. Les normes qui la gouvernent ressemblent de très près à celles de la société SA et certaines règles la rendent plus simple, notamment aucun capital minimum n’est requis et l’attribution d’un commissaire aux comptes n’est plus exigée. En revanche, la SAS doit comprendre au moins deux associés qui sont libres d’organiser le fonctionnement de l’entreprise dans les statuts.
