La création et la mise en place d’une SARL doivent se conformer à certaines démarches légales. Ces formalités se rapportent à la publication d’un avis de constitution de SARL. La déclaration se fait généralement dans un journal. Si vous ne savez pas trop par où commencer, nous vous indiquons quelques pistes dans l’article qui suit.
Les informations à mentionner
Un avis de publication rédigé dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Cette démarche permet d’effectuer certaines formalités liées à l’immatriculation d’une SARL. Dans l’annonce, vous devez fournir des informations obligatoires liées au statut de votre entreprise (forme juridique, dénomination, capital, etc.) et d’autres documents légaux. Ces mentions obligatoires figurent dans le code du commerce et la moindre information manquante vous contraindra à refaire un autre document.
Il est à noter qu’une annonce légale pour une SARL est tout à fait différente d’une annonce commerciale. De plus, elle doit se conformer à une mise en forme standard établie par les autorités compétentes. Le mode de rédaction se fait en fonction d’une charte. Vous n’avez pas le droit d’insérer des éléments graphiques comme le logo. Par contre, vous pouvez mettre certains éléments en majuscules ou en gras.
La procédure à suivre
La publication d’un avis de constitution de votre SARL doit être effectuée dans un journal d’annonces légales et succéder à la signature des statuts. Pour être sûr que votre annonce paraîtra, vous devez choisir un journal qui soit en mesure de le faire. Voici quelques critères de choix sur lesquels vous baser :
– voir si le bulletin d’information bénéficie d’une habilitation totale de publication dans le département ou la région où se trouve le siège social de l’entreprise
– vérifier si le journal effectue une parution hebdomadaire depuis plus de six ans
Sachez également qu’une publication d’annonce légale peut se faire en ligne. Ce type de service vous confère certains avantages comme :
– un gain de temps
– un service rapide
– une facilité d’utilisation
– des risques d’erreur minimisés
Tarifs de diffusion
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales est défini en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de l’endroit où elle est implantée. Sachez que ce document a fait l’objet de quelques modifications, car la tarification ne se fait plus selon le nombre de lignes. Désormais, le coût d’un avis de publication légal est forfaitaire pour tous les types de sociétés, y compris les SARL.
Si vous envisagez donc d’effectuer une annonce légale d’une SARL, prévoyez environ 147 euros hors taxes. Ce tarif est valable pour les diffusions en France métropolitaine. En revanche, comptez environ 176 euros hors taxes pour une publication légale d’une SARL Mayotte ou à La Réunion.
Certaines réductions sont applicables uniquement pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les procédures collectives. Les réductions sont de 70 % pour les premiers et 50 % pour le second.
Il faut tout de même savoir que la publication d’annonce légale d’une SARL n’est qu’une étape à franchir pour la création d’une entreprise. Elle succède généralement à la rédaction des statuts, la rédaction de l’acte de nomination du gérant, la signature des statuts, le dépôt des fonds.
