Le décret tertiaire est entré en vigueur à la fin de l’année 2019. C’est une nouvelle obligation concernant la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France. Quelles en sont les grandes lignes et surtout quelles sont les dates à retenir ?
Informations importantes sur le décret tertiaire
C’est la publication de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui a conduit à l’apparition du décret tertiaire. Celui-ci est inclus dans le Code de la construction et de l’habitation et précise les modalités d’application de la loi ELAN. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique visés sont plutôt ambitieux.
Les organismes concernés avaient pour échéance le 30 septembre de l’année dernière. Mais finalement, le décret tertiaire date du 30 septembre de cette année. Ce report s’imposait en raison de la crise sanitaire qui représentait un blocage pour tous. À ce propos, sont visés les bâtiments à usage tertiaire ayant une surface supérieure à 1000 m². Il en est de même si la surface cumulée de plusieurs bâtiments à usage tertiaire excède cette valeur. La superficie dont il est question peut cumuler différents bâtiments et plusieurs étages. Ainsi, même les industriels sont concernés et autant les propriétaires que les locataires.
Il y a quand même quelques exceptions, c’est-à-dire des bâtiments d’une telle surface mais auxquels le décret ne s’applique pas. Il s’agit des lieux de culte, des bâtiments de sécurité intérieure du territoire et de sécurité civile. Sont également exemptés les bâtiments de défense et les bâtiments provisoires.
Les dates de chaque étape du décret tertiaire permettent alors aux acteurs de ce secteur d’agir de manière à planifier la réduction de leur consommation énergétique.
En cas de non-conformité, des sanctions s’appliquent. Par exemple, une personne morale devrait s’acquitter d’une amende de 7500 euros. Une personne physique, elle, risque une amende de 1500 euros. De plus, les noms de ces personnes qui ne respectent pas le décret seront mentionnés sur un site spécial.
Pourquoi le décret tertiaire est-il important ?
Il est notoire qu’il est plus que jamais indispensable d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Cela passe par la réduction de la consommation d’énergie, ce qui va entraîner la baisse de la facture énergétique.
D’ailleurs, il est dans l’intérêt de tous d’économiser l’énergie, étant donné la hausse du prix de l’électricité et du gaz. Toutes les parties prenantes se doivent de respecter les dates de l’Eco énergie tertiaire, car les enjeux sont de plus en plus vitaux. Même au-delà de ce que prévoit la loi, chacun doit prendre conscience de sa responsabilité dans ce domaine.
Rappelons que ce décret exige des résultats, c’est-à-dire qu’il y a une valeur à atteindre. Cela signifie que les moyens comptent peu, dans le sens où les assujettis sont libres de choisir les leurs. Le plus important, c’est que l’objectif soit atteint.
Cependant, il y a des moyens à la portée de tous qu’il faut mettre en place ou renforcer. Par exemple, les occupants d’un bâtiment doivent adopter les éco gestes de base, ne pas gaspiller, éteindre les appareils, etc. Puis, il est possible d’envisager l’installation de système de chauffage plus performant et des équipements moins énergivores. Justement l’isolation, les énergies renouvelables, etc. sont autant de moyens pour atteindre ces objectifs.
Enfin, notez que ce dispositif vous concerne aussi, si vous exercez dans le secteur tertiaire et que vous choisissez de louer un local professionnel. Dans ce cas, vérifiez bien la répartition des rôles entre vous et votre propriétaire. Qui est-ce qui doit déclarer les consommations d’énergie annuelles ? Cette déclaration sur OPERAT est envisageable s’il n’y a que votre entreprise qui occupe les lieux. Mais, pour atteindre les objectifs et les échéances prévues du décret tertiaire, le propriétaire est tout aussi responsable que vous.
