Nombreuses sont les entreprises qui subissent d’importants retards de paiement. Si c’est aussi votre cas, cela risque de mettre en péril votre trésorerie. Il est donc impératif de mettre en place une procédure de recouvrement de créances.
Le recouvrement de créances, c’est quoi ?
Que l’activité de votre entreprise consiste à vendre des biens ou produits ou à fournir des services, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, le retard de paiement peut arriver à n’importe qui. Ainsi, nombreux sont les clients qui n’arrivent pas à payer la somme due au moment de la fourniture de la facture. C’est dans ce cas précis qu’il faut parler de recouvrement de créances durant lequel le créancier met tout en œuvre pour obtenir sa créance auprès de son débiteur. Sachez qu’il existe deux types de procédures de recouvrement de créances : les procédures de recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Les différences entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire
Le recouvrement amiable précède le recouvrement judiciaire. Il consiste à convaincre le débiteur de régler volontairement sa dette. Ce type de recouvrement permet de rappeler au débiteur qu’il a une dette et que vous allez entamer les procédures de recouvrement judiciaire s’il n’effectue pas le paiement de celle-ci. Pour effectuer cette démarche, vous pouvez faire appel à un huissier ou à une société de recouvrement. Vous pouvez également le faire vous-même.
Le recouvrement judiciaire consiste à entamer une procédure judiciaire contre votre débiteur. Si le débiteur n’a manifesté aucun intérêt à vos tentatives de recouvrement amiable, vous devez le poursuivre en justice. Ce type de recouvrement a pour objectif d’obtenir une ordonnance exécutoire du juge. Plusieurs procédures sont possibles, il est donc important de demander conseil à un professionnel (un avocat ou un huissier) pour vous guider dans ces procédures.
Des professionnels comme ce cabinet d’avocats à Rennes peuvent vous aider et vous accompagner dans toutes les procédures de recouvrement de créances. Ce cabinet peut vous conseiller et vous défendre que ce soit pour le recouvrement amiable ou judiciaire. Il peut étudier votre dossier et commencer la procédure qu’il estime la plus appropriée à votre cas.
Les conditions nécessaires pour procéder à un recouvrement de créances
Votre créance doit respecter certaines conditions pour que vous puissiez procéder à son recouvrement. En premier lieu, votre créance doit être certaine. Autrement dit, elle doit réellement exister et vous devez être en mesure de prouver cette existence. Vous pouvez par exemple utiliser les documents commerciaux comme le devis signé, le bon de commande, le bon de livraison et la facture. Ensuite, la créance doit être liquide. Pour cela, le montant de votre créance doit être bien déterminé. La créance doit être également exigible c’est-à-dire que tous les délais de paiement pour régler la somme due accordée au débiteur ont déjà expiré. Votre créance ne doit pas être prescrite, raison pour laquelle il est important de respecter le délai de prescription de la créance. Pour une facture émise à un particulier, le délai de prescription est de 2 ans, tandis qu’il est de 5 ans pour un professionnel.
